Conditions générales de vente en ligne – Clients professionnels
Important : les présentes conditions générales de vente sont exclusivement destinées aux clients agissant à des fins professionnelles. Elles ne sont pas adaptées à la vente aux consommateurs.
1. Identité du vendeur
Les produits proposés sur le site www.apfnhygiene.bzh sont vendus par :
APFN HYGIÈNE, SARL au capital de 4 950 €, dont le siège social est situé 15 avenue Orgerblon, 35230 Orgères, France, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 790 466 833, SIRET 790 466 833 00023, TVA intracommunautaire FR92 790466833.
Téléphone : 02 99 42 06 20 — E-mail : contact@apfnhygiene.bzh.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues par l’intermédiaire du site entre APFN HYGIÈNE et tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».
La création d’un compte et la passation d’une commande impliquent que le Client dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ou l’organisme pour lequel il agit. APFN HYGIÈNE peut demander tout justificatif professionnel utile et refuser ou suspendre un compte dont les informations sont incomplètes, inexactes ou non vérifiables.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de la commande. Toute condition particulière convenue par écrit, notamment dans un devis ou un contrat-cadre, prévaut sur les présentes CGV pour les seules stipulations incompatibles. Sauf acceptation écrite d’APFN HYGIÈNE, les conditions d’achat du Client ne prévalent pas sur les présentes CGV.
3. Produits et informations précontractuelles
APFN HYGIÈNE présente les caractéristiques essentielles des produits avec le plus grand soin. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles, notamment quant aux nuances, dimensions apparentes ou conditionnements, dès lors que ces différences n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Le Client professionnel est responsable du choix du produit, de son adéquation à l’usage prévu et du respect des instructions, restrictions d’emploi, règles de sécurité, notices techniques et fiches de données de sécurité applicables. Il lui appartient de solliciter APFN HYGIÈNE avant la commande en cas de doute.
4. Prix, barème et réductions
Les prix applicables sont ceux affichés dans l’espace professionnel du Client au moment de la validation de la commande ou, le cas échéant, ceux indiqués dans un devis en cours de validité. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée et les éventuels frais de livraison sont ajoutés au taux en vigueur et récapitulés avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures, notamment en cas d’évolution du coût des produits, du transport, des taxes ou de la réglementation. Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà acceptée, sauf accord écrit des parties ou erreur manifeste.
Les remises, ristournes, conditions tarifaires particulières et réductions de prix ne s’appliquent que lorsqu’elles sont affichées dans le compte du Client, prévues dans une offre commerciale ou convenues par écrit. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation écrite contraire.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ou confirme ses coordonnées, choisit les modes de livraison et de paiement disponibles, prend connaissance des présentes CGV et corrige les éventuelles erreurs avant de valider sa commande.
La validation finale de la commande et l’acceptation des CGV rendent la commande ferme pour le Client. Un récapitulatif est affiché et un accusé de réception est envoyé à l’adresse électronique renseignée, sous réserve du bon fonctionnement des réseaux et services de messagerie.
APFN HYGIÈNE peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix ou de description, d’informations client insuffisantes, de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’impayé antérieur ou de demande anormale. Les sommes déjà encaissées au titre des produits non fournis sont alors remboursées.
Aucun montant minimum de commande n’est appliqué aux commandes passées en ligne dans la configuration actuelle du site. Toute condition différente convenue dans un devis, un contrat-cadre ou pour un mode de commande hors ligne reste applicable.
6. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement. Une indication de disponibilité ne constitue pas une garantie absolue, notamment en cas de commandes simultanées ou d’écart de stock.
En cas d’indisponibilité après validation, APFN HYGIÈNE informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas, un nouveau délai, un produit équivalent, une livraison partielle ou l’annulation des lignes concernées avec remboursement des sommes correspondantes.
7. Livraison et retrait
Les modes, tarifs et délais estimatifs disponibles pour l’adresse et le panier du Client sont affichés avant la validation de la commande. Dans la configuration actuelle du site :
- le retrait « Click and collect » chez APFN HYGIÈNE est gratuit ;
- la livraison DPD est facturée 25 € HT lorsque le montant du panier est inférieur à 400 € HT ;
- la livraison DPD est offerte à partir de 400 € HT ;
- le délai indicatif affiché pour DPD est de 48 à 72 heures, sous réserve de disponibilité, de réception du paiement lorsqu’il est exigé avant expédition et des contraintes du transporteur.
Le tarif et le mode de livraison présentés dans le récapitulatif avant commande et acceptés par le Client font foi pour la commande concernée. Pour une adresse, un volume, un poids ou une destination non pris en charge automatiquement, APFN HYGIÈNE peut établir une offre spécifique.
Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement écrit exprès sur une date ferme. APFN HYGIÈNE informe le Client de tout retard significatif connu. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation, le refus des marchandises ou une indemnisation que dans les conditions prévues par la loi ou expressément convenues entre les parties.
Pour un retrait, le Client attend la confirmation de mise à disposition et présente la référence de commande ainsi que tout justificatif raisonnablement demandé. À défaut de retrait dans le délai communiqué, APFN HYGIÈNE peut contacter le Client et facturer les frais de stockage raisonnablement engagés après mise en demeure restée sans effet.
8. Transport, transfert des risques et contrôle à la livraison
Sauf accord écrit contraire, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client professionnel lors de la remise des marchandises au transporteur. La clause de réserve de propriété prévue à l’article 12 ne fait pas obstacle à ce transfert des risques.
Le Client doit vérifier, au moment de la livraison et en présence du transporteur, le nombre de colis et l’état apparent des emballages et produits. Toute anomalie doit faire l’objet de réserves précises, complètes et circonstanciées sur le document de transport. Une formule générale telle que « sous réserve de déballage » est insuffisante.
Le Client confirme ses réserves auprès du transporteur dans le délai légal applicable et en adresse simultanément une copie à APFN HYGIÈNE, accompagnée de la référence de commande, du bon de livraison et, si possible, de photographies. Le non-respect de cette procédure peut compromettre le recours contre le transporteur, sans priver le Client des droits impératifs dont il bénéficie.
9. Paiement
Les moyens de paiement proposés au Client sont ceux affichés lors de la commande. Dans la configuration actuelle du site, le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. APFN HYGIÈNE peut attendre la réception effective et irrévocable des fonds avant de préparer ou d’expédier la commande.
Sauf conditions particulières accordées par écrit, les factures sont payables comptant. Lorsqu’un délai de paiement est expressément convenu, il ne peut excéder les plafonds légaux, soit au maximum soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou, si cette modalité est expressément stipulée, quarante-cinq jours fin de mois à compter de cette même date.
Le Client garantit l’exactitude de ses informations de facturation. Les factures sont mises à disposition ou transmises par voie électronique, ce que le Client accepte.
10. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à la date figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette date et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, APFN HYGIÈNE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
Tout incident ou retard de paiement peut entraîner la suspension des commandes ou livraisons en cours et rendre immédiatement exigibles les autres sommes échues ou à échoir dues par le Client, après mise en demeure lorsque celle-ci est légalement requise, sans préjudice des autres recours d’APFN HYGIÈNE.
11. Réclamations, retours et absence de droit de rétractation
Les ventes régies par les présentes CGV sont conclues entre professionnels. Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n’est donc pas applicable, sauf disposition légale impérative contraire.
Sans préjudice des réserves à formuler au transporteur et des garanties légales, toute réclamation relative à une erreur de référence, une quantité manquante, un défaut apparent ou une non-conformité apparente doit être adressée à APFN HYGIÈNE dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, avec la référence de commande, le bon de livraison et les justificatifs utiles.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’APFN HYGIÈNE et, le cas échéant, d’un numéro de retour. Un produit renvoyé sans cet accord peut être refusé ou tenu à la disposition du Client. Sauf erreur imputable à APFN HYGIÈNE ou mise en œuvre d’une garantie, les produits doivent être neufs, complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine intact et propre à une nouvelle commercialisation ; les frais et risques du retour sont alors à la charge du Client.
Les produits fabriqués, commandés ou personnalisés spécialement pour le Client, ainsi que les produits ouverts qui ne peuvent être remis en vente pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, ne sont pas repris hors défaut ou non-conformité.
12. Réserve de propriété
APFN HYGIÈNE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, taxes, frais et accessoires. Le Client s’engage à conserver les produits identifiables, à ne pas les donner en garantie et à informer immédiatement APFN HYGIÈNE de toute mesure de saisie ou intervention d’un tiers.
En cas de défaut de paiement, APFN HYGIÈNE peut demander la restitution des produits encore identifiables, aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action. Le transfert des risques intervient toutefois selon les modalités de l’article 8.
13. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales applicables aux ventes entre professionnels, notamment au titre des défauts cachés, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant dans les limites et conditions fixées par celui-ci.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les consommables, l’utilisation non conforme à la destination ou aux instructions du fabricant, l’absence d’entretien, la négligence, l’accident, la modification du produit ou une intervention réalisée par une personne non autorisée.
Pour toute demande, le Client communique la référence de commande ou de facture, le numéro de série lorsqu’il existe, une description précise du problème et les justificatifs nécessaires au diagnostic.
14. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements prouvés. Dans la mesure permise par la loi, APFN HYGIÈNE ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l’image.
La responsabilité d’APFN HYGIÈNE ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d’un mauvais choix du Client, d’une utilisation non conforme, du non-respect des notices ou règles de sécurité, d’un défaut d’entretien, de l’intervention d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Aucune limitation ou exclusion ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique ou de garantie légale ne pouvant être écartée.
15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée rendant raisonnablement impossible le maintien de la commande, chaque partie peut mettre fin aux obligations non exécutées, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations et produits déjà fournis.
16. Données personnelles
Les données du Client et de ses contacts sont traitées pour la gestion des comptes, commandes, paiements, livraisons, factures, relations commerciales et obligations légales. Les modalités détaillées des traitements et l’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
17. Preuve et archivage
Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes d’APFN HYGIÈNE et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des échanges, commandes, paiements et opérations intervenus sur le site, sans exclure tout autre mode de preuve légalement admissible.
18. Nullité partielle et non-renonciation
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.
Pour tout litige opposant APFN HYGIÈNE à un Client ayant la qualité de commerçant, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sauf règle impérative contraire.
Lorsque le Client professionnel n’a pas la qualité de commerçant, le litige relève de la juridiction désignée par les règles légales de compétence applicables.